{"id":1418,"date":"2016-06-10T14:06:23","date_gmt":"2016-06-10T12:06:23","guid":{"rendered":"http:\/\/duerp.com\/?page_id=1418"},"modified":"2016-06-10T14:06:23","modified_gmt":"2016-06-10T12:06:23","slug":"le-protocole-de-securite-pour-les-operations-de-chargement-et-dechargement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.duerp.com\/en\/le-protocole-de-securite-pour-les-operations-de-chargement-et-dechargement\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) Le protocole de s\u00e9curit\u00e9 pour les op\u00e9rations de chargement et d\u00e9chargement"},"content":{"rendered":"

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les op\u00e9rations de chargement ou de d\u00e9chargement, font l’objet d’un document \u00e9crit, dit \u00ab protocole de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, rempla\u00e7ant le plan de pr\u00e9vention. Le protocole de s\u00e9curit\u00e9 comprend les informations utiles \u00e0 l’\u00e9valuation des risques de toute nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’op\u00e9ration ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 observer \u00e0 chacune des phases de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n

Question 1 : Je suis une entreprise d’accueil, dois-je \u00e9tablir un protocole de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

Le protocole de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire d\u00e8s qu’une entreprise d’accueil fait entrer un v\u00e9hicule d’une entreprise de transport de marchandises (quelle que soit sa taille) en vue d’une op\u00e9ration de chargement ou de d\u00e9chargement (entr\u00e9e dans l\u2019entreprise, circulation, stationnement, manutention\u2026) quel que soit le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention. (Article R. 4515-4 et suivants du Code du travail).<\/p>\n

Question 2 : Comment doit-il \u00eatre \u00e9tabli ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

Le protocole de s\u00e9curit\u00e9 est un document \u00e9crit, \u00e9tabli conjointement entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations d\u00e9coulant de l’analyse pr\u00e9alable des risques li\u00e9s aux op\u00e9rations de chargement et d\u00e9chargement.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 l’entreprise d\u2019accueil d’indiquer :<\/p>\n

    \n
  • Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 interne ;<\/li>\n
  • Le lieu de livraison ou de prise en charge ;<\/li>\n
  • Le plan de circulation<\/li>\n
  • Les moyens de secours en cas d\u2019accident ou d\u2019incident ;<\/li>\n
  • Les mat\u00e9riels de manutention utilis\u00e9s ;<\/li>\n
  • L\u2019identit\u00e9 du responsable.<\/li>\n<\/ul>\n

    Et au transporteur de pr\u00e9ciser :<\/p>\n

      \n
    • Les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule, son am\u00e9nagement et ses \u00e9quipements ;<\/li>\n
    • La nature et le conditionnement de la marchandise ;<\/li>\n
    • Les pr\u00e9cautions et les suj\u00e9tions particuli\u00e8res r\u00e9sultant de la nature des substances ou des produits transport\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

      Un exemplaire de chaque protocole, dat\u00e9 et sign\u00e9, doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rentes entreprises concern\u00e9es (transporteur, entreprise d’accueil\u2026.) et de la DIRECCTE.<\/p>\n

      Question 3 : Quelles sanctions encourent les entreprises en cas de d\u00e9faut de protocole de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 4741-1 du Code du travail, le d\u00e9faut de protocole est un d\u00e9lit puni d\u2019une amende de 3750 euros.<\/p>\n

      En outre, l’insuffisance ou l\u2019absence de protocole de s\u00e9curit\u00e9 pourra entrainer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des poursuites p\u00e9nales pour homicide ou blessures involontaires tant \u00e0 l’encontre de l’entreprise d’accueil que du transporteur en cas de survenance d’un accident du travail.<\/p>\n

      En effet, l’article 222-19 alin\u00e9a 1 du Code P\u00e9nal, sanctionne “de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 euros d\u2019amende le fait de causer \u00e0 autrui, une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de trois mois, par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence, ou manquement \u00e0 une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9”.<\/p>\n

      Question 4 : un salari\u00e9 d’une entreprise d’accueil d\u00e9c\u00e8de suite \u00e0 une colision avec un camion d’une soci\u00e9t\u00e9 de tranport : quels sont les risques de condamnations, sachant qu’aucun protocole ni plan de circulation n’ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s ?<\/u><\/strong><\/h3>\n

      Un salari\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 viticole est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au cours de la collision survenue sur le site de l’entreprise d’accueil entre le tracteur qu’il pilotait et un camion conduit par un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de marchandises qui effectuait une op\u00e9ration de chargement\/d\u00e9chargement.<\/p>\n

      Le directeur des op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 viticole a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 devant le tribunal correctionnel, par violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, pour avoir omis d’\u00e9tablir un protocole de s\u00e9curit\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 de transport de marchandise et pour avoir utilis\u00e9 un plan de circulation dans l’entreprise insuffisant, incomplet et inadapt\u00e9.<\/p>\n

      Le directeur des op\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal \u00e0 un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n

      Les faits reproch\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n

        \n
      • Il appartenait \u00e0 l’entreprise d’accueil de mettre en place un protocole de s\u00e9curit\u00e9 avec chaque entreprise de transport ainsi qu’avec chacune des entreprises sous-traitantes, intervenant sur le site d’accueil<\/li>\n
      • Le plan de circulation doit \u00eatre clairement d\u00e9fini<\/li>\n
      • L’ensemble des flux de circulation doivent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9<\/li>\n
      • Les r\u00e8gles de circulation et de priorit\u00e9 entre les camions et les autres engins circulant sur la zone doivent \u00eatres \u00e9tablies<\/li>\n
      • Les panneaux de circulation doivent \u00eatre affich\u00e9s<\/li>\n
      • Le marquage des zones de stationnement doit \u00eatre conforme \u00e0 celui existant sur le terrain<\/li>\n
      • les voies de circulation pour le personnel et les v\u00e9hicules et engins de toute nature doivent \u00eatres mat\u00e9rialis\u00e9es<\/li>\n
      • L’entreprise d’accueil doit faire respecter le plan de circulation<\/li>\n<\/ul>\n

        Lien vers l’article \u00e9manant de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle du 8 avril 2014, 12-87.841[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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