{"id":888,"date":"2016-03-24T10:00:05","date_gmt":"2016-03-24T09:00:05","guid":{"rendered":"http:\/\/duerp.com\/?p=888"},"modified":"2016-06-06T10:49:04","modified_gmt":"2016-06-06T08:49:04","slug":"dup-loi-rebsamen-nouveaux-decrets-dapplication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.duerp.com\/en\/2016\/03\/24\/dup-loi-rebsamen-nouveaux-decrets-dapplication\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) DUP \u2013 Loi Rebsamen : Nouveaux d\u00e9crets d\u2019application"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in French<\/a>. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.<\/p>

Paru au JORF du 24 mars 2016<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9cret n\u00b0 2016-345 du 23 mars 2016 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel<\/strong><\/p>\n

\"DUP<\/p>\n

Ce d\u00e9cret fixe le nombre minimum de repr\u00e9sentants qui composent la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel, le nombre d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation qui leur sont attribu\u00e9es pour l\u2019exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalit\u00e9s d\u2019utilisation, les modalit\u00e9s de d\u00e9signation du secr\u00e9taire et du secr\u00e9taire adjoint ainsi que celles relatives au recours \u00e0 l\u2019expertise commune. Il pr\u00e9voit \u00e9galement les conditions d\u2019appr\u00e9ciation du franchissement du seuil de 300 salari\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la loi du 17 ao\u00fbt 2015 permet d\u00e9sormais aux entreprises de moins de 300 salari\u00e9s<\/strong> (contre 200 auparavant) de recourir \u00e0 la DUP (les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel exercent les missions des membres du Comit\u00e9 d’Entreprise). Elle permet \u00e9galement de faire exercer aux \u00e9lus les missions du Comit\u00e9 d’Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de travail (CHSCT)<\/strong>, en plus de celles du CE et des DP.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, une seule et m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de salari\u00e9s \u00e9lus peut avoir les 3 casquettes de DP, membres du CE et membres du CHSCT.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Mise en place de la DUP<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Apr\u00e8s consultation des DP et, s’ils existent, du CE et du CHSCT, l’employeur peut d\u00e9cider de mettre en place une DUP.<\/p>\n

    A cette fin, la dur\u00e9e du mandat des DP, des membres du CE et du CHSCT peut d\u00e9sormais \u00eatre prorog\u00e9e ou r\u00e9duite dans la limite de deux ann\u00e9es, afin de faire co\u00efncider les \u00e9ch\u00e9ances des mandats avec la date de mise en place de la DUP (cf. article L.2326-1 du Code du travail).<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Composition de la DUP dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n