Français(Français) Vers la fin des mesurages de la VLEP?
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Paru le 26/08/2016 au JORF
Arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie
Cet arrêté définit le niveau de régularité de consommation de chaleur des entreprises ou sites mentionnés à l’article L. 311-13-6 et le niveau de performance énergétique des installations de cogénération mentionnées au même article leur donnant la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération.
Arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie
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