Question : A quoi sert le programme annuel de prévention des risques professionnels ou PAPRIPACT ?

Réponse : Le document unique doit notamment contribuer à l’élaboration du plan d’action ou du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, lequel fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail (mise en œuvre de formations, changement d’équipement…).

Ce programme, ainsi que le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, est présenté au moins une fois par an au CSE.

Rappel réglementaire : la loi du 2 août 2021 qui réforme la santé et la sécurité au travail en France a renforcer le document unique pour les entreprises de moins de 50 salariés (plan d’action de prévention obligatoire) et les entreprises d’au moins 50 salariés (programme annuel de prévention). La mise en application de cette loi est fixée en date du 31 mars 2022 par décret.