Expérimentation d’un dispositif de bandes de prévention de chantier
Paru au JORF le 12 Février 2016
La LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Cette loi parue le 12 février 2016 porte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les nouvelles dispositions ont pour objectif de responsabiliser chaque maillon de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur, afin que chacun agisse à son échelle avec les moyens appropriés.
Les chiffres du gaspillage alimentaire parlent d’eux-mêmes : 20 kilos de nourriture sont jetés par an par personne (dont 7 kg de nourriture encore emballée). Un tiers des aliments destinés à la consommation humaine est gaspillé, perdu ou jeté dans le monde. 3,3 gigatonnes équivalent carbone de gaz à effet de serre sont générées par le gaspillage alimentaire, d’après l’Ademe.
Les nouvelles dispositions législatives proposent donc des outils pour mieux lutter contre le gaspillage alimentaire : formaliser les pratiques de don existantes par le recours systématique aux conventions, interdire la javellisation, imposer aux distributeurs la reprise de leurs invendus par convention avec une association caritative,….
Diverses mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Une nouvelle sous-section 1 bis est créée dans le code de l’environnement, au sein du chapitre premier du titre IV du livre V portant sur la prévention et la gestion des déchets. Une hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire est consacrée avec, par ordre de priorité (C. envir., art. L. 541-15-4) :
– la prévention du gaspillage alimentaire ;
– l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
– la valorisation destinée à l’alimentation animale ;
– l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
Dons de produits vendus sous marque distributeur
Selon l’article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage aux personnes causé par un défaut de son produit, c’est-à-dire qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. En matière d’alimentation, les denrées défectueuses sont celles qui ne respectent pas les exigences de sécurité alimentaire. Elles doivent dès lors donner lieu à indemnisation des personnes les ayant consommées. Le champ des producteurs ainsi visés est défini (C. civ., art. 1386-6). Cet article est donc complété afin de créer une 3ème catégorie de producteurs assimilés pour le cas du don de produit alimentaire sous marque de distributeur par le fabricant de ce produit.
Sensibilisation contre le gaspillage à l’école
L’information et l’éducation à l’alimentation dispensée aux enfants dans les écoles est renforcée : un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire est désormais prévu (C. éducation, art. L. 312-17-3).
Précision : cette information est dispensée en cohérence avec les orientations du Programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) et du Programme national pour l’alimentation (PNA).
Inclusion de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Le contenu du reporting social et environnemental des entreprises – éléments que doivent obligatoirement contenir les rapports annuels présentés par le conseil d’administration ou le conseil du directoire des sociétés anonymes à leur assemblée d’actionnaires – est également complété : il est désormais fait expressément référence aux actions menées pour la lutte contre le gaspillage alimentaire (C. com., art. L. 225-102-1).
Pour information, un site Internet dédié du ministère chargé de l’agriculture rassemble l’ensemble de la documentation et des informations de lutte contre le gaspillage alimentaire
Pour accéder à la Loi suivre le lien :LOI n° 2016-138 du 11 février 2016
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