Mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

Paru au JORF du 30 avril 2016

Le Décret no 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
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