Expérimentation d’un dispositif de bandes de prévention de chantier
Le 1er juillet acte la disparition des sacs de caisse à usage unique en plastique dans tous les commerces. Les entreprises ont une nouvelle obligation : trier les déchets valorisables, à savoir le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois.
A compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations apparaissent en matière de déchets, pour les particuliers comme pour les administrations et entreprises.
Fini les sacs de caisse en plastique
Ce 1er juillet marque la fin de la mise à disposition des sacs plastique non réutilisables dans les pharmacies, supermarchés, boucheries, librairies, marchés…
Le décret du 30 mars 2016 a entériné la suppression de ces sacs, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte. L’interdiction concerne, dans un premier temps, les sacs de caisse en plastique fin, d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres (µm), et à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants. Dans un second temps, au 1er janvier 2017, cette interdiction sera étendue aux sacs d’emballage alimentaires, distribués dans les rayons légumes, fromage, boucherie… Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 a interdit la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable.
Pour les irréductibles du sac de caisse, plusieurs alternatives se présentent : utiliser des sacs compostables en compostage domestique (répondant à la norme NF T51-800 ou à une garantie équivalente), d’une épaisseur supérieure à 50 µm et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Une teneur minimale en matières biosourcées sera obligatoire dès l’année prochaine et les années suivantes : 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025. Les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu…) sont également autorisés. Idem pour les sacs en matière plastique réutilisables, de plus de 50 µm d’épaisseur.
Dans l’ensemble des cas, une information claire devra être fournie aux consommateurs. Sur les sacs compostables, un marquage devra indiquer qu’ils peuvent être utilisés pour le compostage domestique (en précisant les références de la norme ou de la garantie), qu’ils peuvent faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. La teneur de matières biosourcées devra également être précisée. Les sacs réutilisables devront quant à eux comporter une mention qui indique qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
Entreprises et administrations : deux nouvelles obligations concernant le tri du papier voire plus…
A compter du 1er juillet, certaines entreprises devront trier leurs déchets. Le décret du 10 mars 2016 prévoit en effet deux nouvelles obligations.
La première concerne les entreprises produisant plus de 1.100 litres de déchets par semaine qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales, et les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales. Cette obligation de tri vaut aussi lorsque plusieurs producteurs ou détenteurs de l’un ou de plusieurs de ces flux de déchets sont installés sur un même site, sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets et atteignent, de manière collective, le seuil de 1.100 litres par semaine. Ces acteurs devront désormais trier à la source ces cinq flux de déchets. Ils pourront procéder directement à leur valorisation, les céder à une installation de valorisation ou à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets. Dans ces deux derniers cas, une attestation devra être délivrée chaque année, avant le 31 mars, et indiquer les quantités (en tonnes), la nature des déchets confiés et leurs destinations de valorisation finale.
La deuxième obligation porte sur le tri des déchets de papiers de bureau : imprimés papier, livres, publications de presse, articles de papèterie façonnés, enveloppes et pochettes postales et papiers à usage graphique. Elle concerne les administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat (dans leurs implantations regroupant plus de 20 personnes) et les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes. Comme pour l’obligation précédente, ces seuils s’appliquent aussi dans les cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur un même site et qu’ils sont desservis par le même prestataire de gestion de déchets.
Mais tous les personnels de ces administrations et entreprises ne sont pas concernés : seules les fonctions professionnelles « impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau« sont visées. L’arrêté du 27 avril 2016 a listé ces fonctions : artisans, commerçants et assimilés, chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus, professions libérales, cadres de la fonction publique, professeurs et professions scientifiques, professions de l’information, des arts et des spectacles, cadres administratifs et commerciaux d’entreprise, ingénieurs et cadres techniques d’entreprise, professeurs des écoles, instituteurs et assimilés, professions intermédiaires administratives de la fonction publique, professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises, techniciens, employés civils et agents de service de la fonction publique, agents de surveillance et employés administratifs d’entreprise.
Progressivement, cette obligation va toucher des structures de plus petite taille : 50 personnes et plus au 1er janvier 2017 et 20 personnes et plus au 1er janvier 2018.
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